ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 77 de cet article :
« Art. 794 – La déclaration de l’aliénation ou de la conservation d’un ou de plusieurs biens est faite dans les... (le reste sans changement). »
(Article 794 du code civil)
Amendement rédactionnel, – premier d’une série de trois analogues aux articles 794 et 795 – évitant l’usage du terme « dénoncer », dont le sens commun diffère maintenant sensiblement de celui utilisé par le projet, ce qui peut donner lieu à des ambiguïtés.