(Article 794 du code civil)

Amendement de précision :

L’article 794 ouvre la possibilité aux créanciers de la succession d’un recours devant le juge, si la valeur du bien conservé ou le prix de sa vente est inférieur à sa valeur réelle, pour obtenir le complément de cette valeur sur les biens personnel de l’héritier.

Il convient cependant de préciser que cette action particulière n’exclut pas l’engagement par les créanciers de l’action paulienne de droit commun lorsque le prix est lésionnaire et léserait leurs droits.