ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 80 de cet article, substituer au mot :
« dénoncée »,
le mot :
« publiée ».
(Article 795 du code civil)
La déclaration de conservation d’un bien ne peut être opposable aux créanciers tant que ceux-ci n’ont aucun moyen d’en être informés, donc pas avant la publication de cette déclaration par le greffe du TGI.