ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 81 de cet article, substituer au mot :
« dénonciation »,
le mot :
« déclaration ».
(Article 795 du code civil)
Amendement de coordination avec les amendements analogues prévus à l’article 794 et au premier alinéa de l’article 795.