ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 81 de cet article, après les mots :
« d’un bien »,
insérer les mots :
« dans le délai prévu à l’article 794 ».
(Article 795 du code civil)
Amendement de précision : le défaut de déclaration de l’aliénation d’un bien fait encourir à l’héritier la sanction de l’engagement de sa responsabilité à hauteur du prix de la vente. Ce défaut de déclaration est apprécié à l’issue du délai dans lequel cette déclaration est imposée par l’article 794 (soit huit jours).