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ART. PREMIER
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 88 de cet article, supprimer les mots :

« qui n’auraient pas été éteintes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article 798 du code civil)

Amendement rédactionnel : contrairement à ce que pourrait laisser comprendre le texte, ce ne sont pas les sûretés qui s’éteignent à l’issue du délai de déclaration des créances, mais les créances elles-mêmes.