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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 88 de cet article, supprimer les mots :
« qui n’auraient pas été éteintes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article 798 du code civil)
Amendement rédactionnel : contrairement à ce que pourrait laisser comprendre le texte, ce ne sont pas les sûretés qui s’éteignent à l’issue du délai de déclaration des créances, mais les créances elles-mêmes.