(Article 799 du code civil)

Outre la correction d’une erreur matérielle – les créanciers n’ont pas qu’une seule créance en commun, mais au moins une chacun –, cet amendement précise que le recours des créanciers non désintéressés faute d’un actif suffisant n’est ouvert contre les légataires remplis de leur droit que pour autant que la créance ne soit pas éteinte, c’est-à-dire qu’elle a été déclarée dans le délai au-delà duquel l’article 792 prévoit son extinction vis-à-vis de la succession.