ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 117 de cet article, substituer aux mots :
« restent dans l’inaction »,
les mots :
« n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse ».
(Article 809 du code civil)
Amendement de précision : il convient de préciser la nature de l’inaction de l’héritier, qui déclenche la vacance de la succession et son administration par le service des Domaines. L’inaction est le fait de ne pas avoir opté, que ce soit purement et simplement de manière tacite ou expressément (purement et simplement ou à concurrence de l’actif).