(Article 809 du code civil)

En prévoyant que la succession vacante, en conséquence de la vérification de l’un des critères mentionnés à l’article 809, est soumise à la curatelle, le dernier alinéa de l’article 809 semble rendre la curatelle automatique.

Or il n’en est rien puisque, si l’article suivant (809-1) lie la compétence du juge pour confier la curatelle aux domaines, il exclut la saisine du juge de son propre chef ou de manière automatique, et suppose qu’un intéressé ou le ministère public l’ait préalablement saisi sur requête d’une demande en ce sens.

Il est préférable de supprimer le dernier alinéa de l’article 809, et d’en transférer la partie substantielle à l’article suivant (809-1).