(Article 809-2 du code civil)

Amendement de précision et de cohérence avec l’amendement à l’article 789, évitant de laisser penser que l’inventaire puisse être établi par d’autres officiers ministériels que les notaires, huissiers et commissaires priseurs judiciaires – tels que les greffiers en chef des tribunaux de commerce, avoués et avocats aux conseils –, ni a fortiori par d’autres officiers publics – officiers de l’état civil, greffiers des tribunaux… –, qui n’ont manifestement pas cette vocation.