Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 89

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 132 de cet article, substituer aux mots :

« de ce délai »,

les mots :

« du délai mentionné à l’article 810-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article 810-2 du code civil)

Amendement rédactionnel. Il convient de préciser le délai visé, puisqu’il ne s’agit pas du même article.