ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 139 de cet article :
« Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires… (le reste sans changement). »
(Article 810-4 du code civil)
Amendement de précision : il convient de prévoir de manière claire que, dans le cadre d’une procédure de succession vacante, le curateur ne peut régler aucun créancier avant l’établissement du projet de règlement, sauf les dépenses conservatoires qui, par ailleurs, n’entraînent pas acceptation tacite de la succession lorsque existe un héritier.