ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 143 de cet article, substituer aux mots :
« en état »,
les mots :
« faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, ».
(Article 810-6 du code civil)
Amendement rédactionnel et de coordination avec l’entrée en application de la procédure collective de sauvegarde, à compter du 1er janvier 2006, qui comprend elle aussi une procédure de déclaration de créances auprès d’un mandataire judiciaire, à l’instar du règlement judiciaire, auxquelles les règles de la curatelle doivent être subordonnées.