Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 152 de cet article, après les mots :
« s’il s’en présente »,
insérer les mots :
« dans le délai pour réclamer la succession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article 810-10 du code civil)
Amendement de précision rédactionnelle.