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ART. PREMIER
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 152 de cet article, après les mots :

« s’il s’en présente »,

insérer les mots :

« dans le délai pour réclamer la succession ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article 810-10 du code civil)

Amendement de précision rédactionnelle.