(Article 812 du code civil)

Amendement de précision : Le mandat à effet posthume doit clairement identifier l’ensemble des héritiers dans l’intérêt et pour le compte desquels il a été donné, ne serait-ce que pour permettre l’application de la disposition de l’article 812-4 qui prévoit que le mandat demeure tant qu’il n’a pas pris fin à l’égard de la totalité des héritiers intéressés.