ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 175 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l’autre partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article 812-1 du code civil)
Cet amendement précise la possibilité pour le mandataire et le mandant de révoquer le mandat à effet posthume avant le décès du mandant, sous réserve d’une notification réciproque.