ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 193 de cet article, substituer au mot :
« dissolution »,
le mot :
« révocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article 812-6 du code civil)
Amendement rédactionnel prévoyant la correction d’une impropriété de vocabulaire : le mandat prend fin par sa révocation judiciaire, et non par sa dissolution.