SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 221 de cet article, substituer aux mots :
« l’administration de la succession »,
les mots :
« l’exécution de sa mission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 222 de cet article.
(Article 813-8 du code civil)
Amendement de précision : le mandataire successoral, désigné en justice, peut avoir une mission qui dépasse le cadre de l’administration de la succession, par exemple lorsqu’il se substitue à l’héritier acceptant à concurrence de l’actif pour administrer et liquider la succession (article 814-1). De même, il peut être autorisé à réaliser des cessions d’actifs de la succession.
En conséquence, le rapport annuel qu’il doit au juge et aux héritiers sur leur demande doit viser l’exécution de l’ensemble de sa mission, et pas uniquement l’administration de la succession.