Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 128 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 128 Rect.

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article l’alinéa suivant :

I. – L’intitulé du chapitre VII du titre I^er du livre III du code civil, tel qu’il résulte de l’article 1^er, est ainsi rédigé : « Du régime légal de l’indivision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.