L’article 815-2 permet à un seul indivisaire de « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». La jurisprudence de la Cour de cassation retient une conception limitative des mesures conservatoires en exigeant un péril imminent pour justifier une mesure nécessaire et urgente. Or cette conception comporte le risque de nuire à la conservation même des biens, un entretien régulier des biens indivis étant préférable à la réparation de dommages causés par l’inaction. Cet amendement précise donc que l’urgence n’est pas une condition impérative : l’absence d’urgence n’interdit pas à l’indivisaire de prendre une mesure de conservation.