(Art. 815-3 du code civil)

Maintenir la règle de l’unanimité pour le renouvellement et la conclusion des baux d’habitation paraît aller contre l’objectif du projet de loi d’assouplissement des règles de gestion de l’indivision. En raison de leurs caractéristiques (durée de trois ans, possibilité de congé pour vente et absence d’indemnité en cas d’éviction), la conclusion et le renouvellement de ces baux n’induisent pas de conséquences lourdes sur le patrimoine indivis. Par analogie avec l’article 1425 relatif à l’administration des biens communs par les époux, cet amendement propose donc d’étendre la majorité qualifiée à la conclusion et au renouvellement des baux qui ne concernent pas les immeubles à usage agricole, commercial, industriel au artisanal.