(Art. 815-3 du code civil)

Si la majorité qualifiée est une avancée majeure pour la gestion des indivisions, il convient cependant d’assurer la protection des indivisaires minoritaires qui pourraient être tenus dans l’ignorance des décisions prises par les indivisaires disposant de la majorité des deux tiers. À cette fin, le présent amendement prévoit, à la charge des indivisaires disposant de la majorité requise, une obligation d’information des autres indivisaires sur les décisions prises ou les actes effectués. Cette obligation est sanctionnée par l’inopposabilité de ceux-ci aux indivisaires minoritaires.