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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot : « indivise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« . En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l’article 815-5 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Art. 818 du code civil)
Amendement de clarification rédactionnelle.