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ART. 4
N° 135
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Après le mot : « indivise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :

« . En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l’article 815-5 est applicable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Art. 818 du code civil)

Amendement de clarification rédactionnelle.