ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« , après mesure d’instruction, »
(Art. 824 du code civil)
Amendement de simplification rédactionnelle.