ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 70 de cet article, substituer au mot :
« privatif »,
le mot :
« exclusif ».
(Art. 834 du code civil)
Amendement rédactionnel.