(Art. 837 du code civil)

Cet amendement précise les modalités de la mise en demeure d’un indivisaire défaillant lors d’un partage amiable. Compte tenu de l’importance de cette procédure, qui conduit, en l’absence de réponse à une mise en demeure, à la désignation d’un représentant de cet indivisaire, il convient de prévoir une procédure particulièrement solide, qui ne peut être qu’une signification par un acte extrajudiciaire.