Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 143

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 143

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 84 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 840-1. – Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet, par parallélisme avec l’article 839 lors d’un partage amiable, de réaliser un partage judiciaire unique lorsque plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes.