ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« dépréciation du »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 26 de cet article :
« nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il est tenu compte de la valeur du bien à l’époque de la subrogation. »
(Art. 860 du code civil)
Amendement rédactionnel, de cohérence (on évoque des « biens subrogés » pour préciser ensuite que « la subrogation n’a pas lieu ») et de précision (la notion de « dépréciation inéluctable » est ambiguë).