ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 28 de cet article :
« II. – L’article 869 du même code devient l’article 860-1. ».
Amendement rédactionnel.