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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Dans l’article 874, les mots : “ et successeurs à titre universel ” sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le 10° de l’article 22 du projet de loi, et avec la rédaction proposée par le projet de loi pour l’article 786 nouveau.
Celui-ci prévoit de substituer la notion d’ « héritier » à celle de « successeur », de façon à clarifier, là où cela s’avère nécessaire, l’intégration dans les dispositions concernées de tous ceux qui viennent à la succession, que ce soit du fait de la loi, ou du fait d’un testament (en particulier les légataires universel ou à titre universel).
Il convient en conséquence de supprimer, dans les articles 874, 875 et 876, la mention de « successeurs », qui devient du coup redondante lorsque est déjà prévue celle d’héritier.