ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
A la fin de l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« de l’actif »,
insérer le mot :
« net ».
Amendement de coordination avec la terminologie retenue pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.