ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« Des actions »,
les mots :
« De l’action ».
Amendement rédactionnel.