SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article 901 est ainsi rédigé :
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, physique ou morale.
« 2° ter Dans le premier alinéa de l’article 910, les mots : “ une ordonnance royale ” sont remplacés par le mot : “ décret ” ; ».
Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article 901 du code civil à la notion de libéralité et à préciser les vices du consentement pouvant être invoqués, ainsi qu’à toiletter l’article 910 du code civil.