SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du même titre est intitulé : “ De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction ” et comprend les articles 912 à 930-5. Il est ainsi divisé :
« 1° La section 1 est intitulée : “ De la réserve héréditaire et de la quotité disponible ” et comprend les articles 912 à 917 ;
« 2° La section 2 est intitulée : “ De la réduction des libéralités excessives ” et comprend les paragraphes suivants :
« a) Le paragraphe 1 est intitulé : “ Des opérations préliminaires à la réduction ” et comprend les articles 918 à 920 ;
« b) Le paragraphe 2 est intitulé : “ De l’exercice de la réduction ” et comprend les articles 921 à 928 ;
« c) Le paragraphe 3 est intitulé : “ De la renonciation anticipée à l’action en réduction ” et comprend les articles 929 à 930-5. »
Amendement rédactionnel, de coordination (rétablissement d’un article 912 en début de chapitre, harmonisation de la terminologie relative à la quotité disponible) et visant à faire référence :
– dans l’intitulé de ce chapitre et de sa section 1, à la réserve héréditaire qui en constitue l’un des objets principaux ;
– dans l’intitulé de la section 2 de ce chapitre, à la notion unificatrice de « libéralité » qui est au cœur du projet de loi.