Substituer aux alinéas 7 à 12 de cet article les cinq alinéas suivants :

« 3° Après l’article 919, il est inséré un article 919-1 ainsi rédigé :

« Art. 919-1. – La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction.

« Sous réserve des dispositions prévues à l’article 845, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale.

« 4° Après l’article 919, il est inséré un article 919-2 ainsi rédigé :

« Art. 919-2. – La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »