Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article 920 est ainsi rédigé :

« Art. 920. – Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »