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ART. 13
N° 167
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 14 de cet article :

« Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Art. 921 du code civil)

Amendement rédactionnel.