SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 et le début de l’alinéa 16 de cet article :
« 6° Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article 922 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis dans cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en aient été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens… (le reste sans changement) ».
(Art. 922 du code civil)
Cet amendement vise à permettre, lors de la réunion fictive préalable à la réduction des libéralités excessives, de calculer la valeur des biens reçus par donation en déduisant les charges qui peuvent les grever.
Cette déduction permettra, par exemple, de prendre en compte les dépenses d’entretien requises pour assurer le maintien en l’état d’un immeuble classé monument historique, lorsque l’acte de donation soumet le gratifié à cette charge.