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ART. 13
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Dans la première phrase de l’alinéa 22 de cet article, substituer aux mots :

« la réduction »,

les mots :

« l’indemnité de réduction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.