ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 23 de cet article.
(Art. 924-2 du code civil)
Suppression d’une disposition inutile (compte tenu du premier alinéa du texte proposé par le projet de loi pour l’article 924 du code civil).