SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« le donateur et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 de cet article :
« tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l’aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l’action contre les tiers détenteurs. ».
(Art. 924-4 du code civil)
Clarification rédactionnelle : une personne non encore née ou morte ne peut accorder son consentement ; en revanche, il peut être prudent de préciser que l’action contre les tiers détenteurs ne peut être exercée par aucun des héritiers réservataires, même s’ils sont nés après que le consentement a été donné.