ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« De la renonciation anticipée à l’action en réduction ».
(Intitulé du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code civil)
Amendement de coordination (avec l’intitulé retenu à l’article 11 du projet de loi).