ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« la libéralité n’est pas nulle mais ».
(Art. 930-2 du code civil)
Suppression d’un membre de phrase inutile.