Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 15

N° 188

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 188

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article l’alinéa suivant :

« b) Les mots : « du donateur, même posthume » sont remplacés par les mots : « issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre I^er du titre VIII du livre I^er ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Art. 960 du code civil)

Amendement rédactionnel rectifiant une erreur matérielle (la rédaction de l’article que le projet de loi envisage de modifier a évolué du fait de l’article 17 de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation).