Substituer aux alinéas 9 à 11 de cet article les deux alinéas suivants :

« 5° L’article 963 est ainsi rédigé :

« Art. 963. – Les biens compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu’ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l’hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. » ;

Amendement rédactionnel.