ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« exécuteurs testamentaires »,
insérer les mots :
« , personnes physiques ou morales, ».
(Art. 1025 du code civil)
Cet amendement vise à permettre au testateur de nommer exécuteur testamentaire une personne morale (association ou étude notariale par exemple).