ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« générations différentes »,
les mots :
« degrés différents ».
(Art. 1075-1 du code civil)
Amendement de précision.