I. – Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis. L’article 1075-2 devient l’article 1075-4 ; ».

II. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :

« rédigé »,

le mot :

« rétabli ».