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ART. 19
N° 202
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 19

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« , dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre les donataires visés aux articles 1075 ou 1075-1 et d’autres »,

les mots :

« en faire sous forme de donation-partage, dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 et avec les mêmes effets, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Art. 1075-2 du code civil)

Amendement rédactionnel et de précision.