SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« , dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre les donataires visés aux articles 1075 ou 1075-1 et d’autres »,
les mots :
« en faire sous forme de donation-partage, dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 et avec les mêmes effets, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres ».
(Art. 1075-2 du code civil)
Amendement rédactionnel et de précision.