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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« 5° Dans l’article 1075-4 tel que résultant du 2° bis, la référence : « 833-1, premier alinéa, » est remplacée par la référence : « 828 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE